Conditions générales (CGV)

Conditions générales d’utilisation et de vente (CGV) – Slotlify (pour les Merchants)

Version du 07.07.2026

1. Champ d’application et définitions

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l’utilisation de la plateforme SaaS « Slotlify » par des organisateurs d’événements et autres prestataires de services réservables (« Merchant ») pour la création, la gestion et la publication d’événements ainsi que pour la gestion des réservations.

1.2 Les présentes CGV s’adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB). Les consommateurs au sens de l’article 13 BGB sont exclus de l’utilisation de Slotlify en qualité de Merchant.

1.3 Définitions au sens des présentes CGV :

« Slotlify » désigne la plateforme SaaS exploitée par le prestataire, y compris les services techniques associés, les domaines, les tableaux de bord, les fonctions de vitrine et les interfaces.
« Merchant » désigne l’utilisateur professionnel enregistré qui propose et gère des événements ou d’autres services réservables via Slotlify.
« Tenant » désigne une unité organisationnelle, une marque, une succursale ou une entité commerciale créée par le Merchant au sein de Slotlify.
« Customer » désigne le client final qui réserve des services du Merchant via sa vitrine.
« Storefront » ou « vitrine » désigne la page publique de présentation et de réservation du Merchant ou de son Tenant.
« Prestataire de services de paiement » désigne un prestataire externe de services de paiement, notamment Stripe ou PayPal.
« Connected Account » désigne un compte attribué au Merchant dans le cadre de Stripe Connect ou d’une infrastructure de paiement comparable, utilisé pour le traitement technique des paiements en ligne au profit du Merchant.
« Paiement en ligne » désigne un paiement électronique effectué par un Customer dans le cadre d’une réservation et traité par un prestataire de services de paiement.
« Frais de plateforme » désigne des frais liés à une transaction facturés par Slotlify, conformément au plan choisi ou à un accord séparé, sur les réservations du Merchant.
« Plan » désigne l’offre SaaS payante choisie par le Merchant auprès de Slotlify.
La « politique d'annulation » désigne les conditions générales fixées par le prestataire pour un service réservable, selon lesquelles un client peut annuler sa réservation avant le début du service. Ces conditions peuvent notamment prévoir un remboursement total ou partiel, des frais d'annulation, ou des restrictions ou exclusions concernant l'annulation par le client lui-même.
Les « frais d'annulation » correspondent à un montant déterminé par le prestataire conformément à sa politique d'annulation, qu'il peut conserver en totalité ou en partie, ou facturer au client en cas d'annulation.
Un « document d'annulation » est un document généré techniquement par Slotlify qui corrige ou annule, en totalité ou en partie, une facture déjà émise.

2. Prestataire

Slotlify
Propriétaire Dmitrii Shapiro
An den Krautgärten 33
65760 Eschborn
Allemagne
E-mail : service@slotlify.de

3. Objet du contrat

3.1 Slotlify met à la disposition du Merchant un logiciel accessible via le web lui permettant notamment de :

créer et gérer des Tenants,
créer, modifier et publier des événements ou d’autres services réservables,
gérer les réservations,
traiter les données des clients et participants dans le cadre de la plateforme,
selon le plan choisi et la disponibilité technique, assister techniquement, documenter ou faire traiter les paiements des Customers par des prestataires de services de paiement intégrés.

3.2 Slotlify est le fournisseur de la plateforme technique. Slotlify n’est pas l’organisateur, ni le fournisseur des services proposés par le Merchant, ni partie au contrat conclu entre le Merchant et le Customer concernant l’événement ou l’autre service réservé.

3.3 Le contrat relatif à la participation à un événement ou à l’utilisation d’un autre service est conclu exclusivement entre le Merchant et le Customer. Le Merchant est seul responsable du contenu, de la description, de la tarification, de la planification, de l’exécution, de la sécurité, des capacités, des conditions de participation, des conditions d’annulation, des remboursements et du traitement juridique de ses offres.

3.4 Dans la mesure où Slotlify fournit des fonctions liées au paiement ou permet l’intégration de prestataires externes de services de paiement, cela est fait uniquement à titre d’assistance technique. Slotlify ne fournit pas de services de paiement réglementés, sauf disposition légale impérative contraire.

3.5 Slotlify est autorisée à développer techniquement la plateforme ainsi qu’à modifier, étendre ou supprimer des fonctionnalités, à condition que les obligations contractuelles essentielles ne soient pas affectées de manière déraisonnable.

4. Inscription, accès et compte

4.1 L’utilisation de Slotlify en tant que Merchant suppose l’inscription réussie d’un compte. L’inscription peut être effectuée par e-mail et mot de passe ou via un service de connexion pris en charge par Slotlify.

4.2 Le Merchant est tenu de fournir uniquement des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et pendant toute la durée du contrat, et de les mettre à jour sans délai indu en cas de modification.

4.3 Les identifiants d’accès doivent être gardés confidentiels et protégés contre tout accès non autorisé. Le Merchant est responsable de toutes les activités effectuées via son compte dans la mesure où elles lui sont imputables.

4.4 Le Merchant ne peut pas transférer son compte à des tiers ni autoriser durablement des tiers à l’utiliser sans l’accord de Slotlify.

4.5 Slotlify est en droit de refuser des inscriptions ou de suspendre temporairement ou fermer définitivement des comptes s’il existe des indices concrets d’usage abusif, de fausses informations, d’incidents de sécurité, de violation des présentes CGV ou du droit applicable.

5. Plans, prix, durée et résiliation

5.1 L’utilisation de Slotlify s’effectue dans le cadre de l’offre choisie par le Merchant. Slotlify peut proposer des offres payantes ainsi que des offres gratuites. L’étendue des services et la rémunération applicable sont déterminées par la description de l’offre affichée sur la plateforme au moment de la conclusion du contrat.

5.1a Dans le cadre de l’offre gratuite (« Free Plan »), aucun frais d’abonnement mensuel ou annuel n’est dû. En contrepartie, Slotlify perçoit, pour les réservations en ligne du Merchant effectivement payées, une commission de plateforme calculée par transaction conformément à l’article 7.

5.1b Dans le cadre des offres payantes, la commission de plateforme applicable aux réservations en ligne peut ne pas être due, dans la mesure où cela est expressément prévu dans la description de l’offre concernée. Les frais facturés par le prestataire de services de paiement, notamment Stripe, demeurent inchangés.

5.2 La facturation est effectuée mensuellement ou annuellement d’avance, selon l’offre choisie.

5.3 Les offres mensuelles sont reconduites automatiquement pour un mois supplémentaire, et les offres annuelles pour une année supplémentaire, sauf résiliation dans les délais requis.

5.4 Le Merchant peut résilier l’offre choisie moyennant un préavis de 14 jours pour la fin de la période contractuelle applicable. La résiliation peut être effectuée via le compte Merchant, lorsque cela est techniquement possible, en utilisant la fonction de résiliation prévue à cet effet, ou sous forme de texte par e-mail à l’adresse service@slotlify.de. La résiliation prend effet à la fin de la période contractuelle en cours. Le Merchant peut continuer à utiliser l’offre souscrite jusqu’à l’expiration de la période de facturation déjà payée, sauf en cas de résiliation extraordinaire ou de suspension pour motif légitime.

5.5 Le droit de chaque partie de résilier sans préavis pour motif légitime demeure inchangé.

5.6 Slotlify est en droit de modifier les prix pour les périodes de facturation futures. Les modifications de prix sont notifiées au Merchant sous forme de texte au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les prix modifiés s’appliquent uniquement à la période de facturation suivante. En cas d’augmentation de prix, le Merchant peut résilier le contrat à titre extraordinaire avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification.

5.7 Dans la mesure où certaines offres prévoient des commissions de plateforme calculées par transaction pour les réservations du Merchant, ces commissions font partie de l’offre choisie ou d’un accord distinct. Dans le cadre du Free Plan, la commission de plateforme s’élève à 5 % du montant de la réservation déterminé conformément à l’article 7, sauf disposition contraire prévue dans la description de l’offre.

5.8 Sauf indication contraire expresse, tous les prix, frais et autres rémunérations s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légalement applicable.

6. Traitement des paiements pour les Plans Merchant

6.1 Les paiements des Plans Merchant sont traités via des prestataires de services de paiement pris en charge par Slotlify, notamment Stripe et/ou PayPal. Slotlify est le bénéficiaire des paiements relatifs aux frais de Plan.

6.2 Slotlify ne stocke pas les données complètes de carte bancaire, de compte bancaire ou d’instrument de paiement du Merchant. Le traitement des paiements est effectué par des prestataires externes conformément à leurs conditions contractuelles et politiques de confidentialité respectives.

6.3 Les prestataires de services de paiement traitent les données de paiement, selon le service et la situation de traitement, sous leur propre responsabilité en matière de protection des données et/ou sur la base de leurs propres relations contractuelles avec le Merchant ou Slotlify. La répartition concrète des rôles en matière de protection des données dépend des finalités et moyens effectifs du traitement concerné.

6.4 Après paiement réussi, Slotlify met à disposition du Merchant une facture relative aux frais du Plan, dans la mesure requise par la loi ou les règles fiscales.

6.5 Si le Merchant est en retard de paiement au titre du Plan, Slotlify est en droit, après rappel préalable, de restreindre ou suspendre tout ou partie de l’accès à la plateforme jusqu’au règlement des montants dus.

7. Réservations, paiements en ligne, frais de plateforme et annulations dans la relation Merchant ↔ Customer

7.1 Le Merchant peut accepter et gérer des réservations de Customers via Slotlify. Selon la configuration choisie, les Customers peuvent réserver en tant qu’invités ou au moyen d’un compte client.

7.2 Selon la configuration du Merchant, les modes de paiement « paiement en ligne » et/ou « paiement sur place » peuvent être proposés pour les réservations.

7.3 En cas de « paiement sur place », aucun traitement de paiement en ligne n’est effectué par Slotlify. Dans ce cas, le traitement du paiement intervient exclusivement en dehors de la plateforme, dans la relation entre le Merchant et le Customer.

7.4 En cas de « paiement en ligne », le traitement technique du paiement est effectué par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement intégré, notamment Stripe. En principe, le bénéficiaire du paiement des réservations est le Merchant.

7.5 L’utilisation des paiements en ligne peut supposer que le Merchant crée, vérifie et maintienne un Connected Account auprès de Stripe Connect ou d’un service de paiement comparable. Lorsqu’il est fait usage de Stripe Connect, le Merchant conclut directement avec Stripe les conventions nécessaires à cette fin. Le Stripe Connected Account Agreement renvoie au Stripe Services Agreement et régit les droits et obligations du compte connecté à l’égard de Stripe.

7.6 Le Merchant autorise Slotlify, dans la mesure techniquement nécessaire et légalement admissible, à :

initier la création du Connected Account,
transmettre au prestataire de services de paiement des données relatives au Merchant, au compte et au processus d’onboarding,
consulter le statut de vérification, d’activation et de restriction du Connected Account,
initialiser techniquement les fonctions de paiement, et
afficher au sein de la plateforme des informations relatives aux transactions.

Cette autorisation est limitée aux actes de plateforme techniquement nécessaires et ne constitue pas un pouvoir général de représentation.

7.7 Lorsqu’une commission de plateforme est applicable en vertu de l’offre choisie ou d’un accord distinct, Slotlify est en droit de la percevoir comme commission calculée par transaction sur les réservations du Merchant. Dans le cadre du Free Plan, la commission de plateforme s’élève à 5 % du montant brut effectivement payé par le Customer pour la réservation en ligne concernée, après déduction des remises, bons d’achat ou autres réductions de prix, mais avant déduction des frais du prestataire de services de paiement.

7.7a La commission de plateforme ne s’applique qu’aux paiements en ligne effectivement payés et traités par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement intégré à Slotlify. Aucune commission de plateforme n’est due pour les réservations avec « paiement sur place », sauf accord exprès contraire.

7.7b Les frais facturés par le prestataire de services de paiement, notamment les frais Stripe, ne font pas partie de la commission de plateforme et sont facturés séparément conformément aux stipulations contractuelles du prestataire de services de paiement concerné.

7.8 La commission de plateforme peut être perçue techniquement par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement utilisé, notamment dans le cadre de Stripe Connect en tant qu’application fee.

7.8a Slotlify met à la disposition du Merchant des relevés ou factures relatifs aux commissions de plateforme perçues, dans la mesure requise par la loi ou la réglementation fiscale.

7.9 Les frais, coûts, retenues, contrôles, réserves, rolling reserves, retards, calendriers de versement, blocages ou autres mesures imposés par le prestataire de services de paiement en lien avec le Connected Account ou certaines transactions relèvent en principe de la sphère de responsabilité et de risque du Merchant, sauf si la cause est imputable à Slotlify. En particulier, Slotlify n’est tenu à aucun versement à une date déterminée.

7.10 Le Marchand est seul responsable de ses politiques d'annulation et de remboursement applicables aux Clients, ainsi que de leur conformité légale et de leur mise en œuvre effective. Slotlify peut fournir des fonctionnalités techniques à cet effet, mais décline toute responsabilité quant au contenu ou à l'efficacité des politiques du Marchand.

7.10a Slotlify peut fournir au Marchand des fonctionnalités techniques permettant de configurer et d'automatiser les annulations. Le Marchand peut notamment définir des délais d'annulation gratuite, des frais d'annulation fixes ou proportionnels, l'exclusion des remboursements ou des restrictions sur l'auto-annulation pour certains services réservables.

7.10b Si le Marchand active des politiques d'annulation configurables, les paramètres relatifs à une réservation peuvent être enregistrés techniquement au moment de la finalisation de celle-ci. Les modifications ultérieures apportées aux paramètres d'annulation ne s'appliquent généralement qu'aux réservations futures et ne modifient pas les conditions enregistrées pour les réservations déjà effectuées.

7.10c Le Marchand autorise Slotlify à appliquer automatiquement les politiques d'annulation qu'il a configurées et enregistrées pour la réservation concernée, dans la limite de ses capacités techniques. Cela peut notamment inclure le calcul du montant du remboursement et des frais d'annulation, la restriction des annulations effectuées par le client, la modification du statut de la réservation, ainsi que la création et l'envoi des documents correspondants.

7.10d Pour les commandes comportant plusieurs éléments de réservation, l'annulation peut être techniquement limitée à un seul élément. Dans ce cas, les remboursements, les documents d'annulation, les frais et les modifications de statut ne s'appliquent qu'à l'élément concerné. Les autres éléments de la commande restent généralement inchangés.

7.10e Pour les cours, les séries de rendez-vous ou les services similaires composés de plusieurs parties, le délai d'annulation applicable peut être calculé à partir de la date de début du premier rendez-vous. Si le commerçant a configuré cette option, seule l'annulation de la série complète réservée est possible ; les rendez-vous individuels ne peuvent pas être annulés.

7.10f Pour les réservations payées en ligne, Slotlify peut initier un remboursement total ou partiel pour le compte du commerçant via le prestataire de services de paiement connecté. L'exécution effective, le délai de traitement et la disponibilité du remboursement sont également soumis aux exigences techniques, contractuelles et réglementaires du prestataire de services de paiement concerné.

7.10g En cas de remboursement, de rétrofacturation, d'annulation de virement, de frais ou autres charges liés à une réservation, le commerçant supporte les conséquences économiques qui en découlent, sauf si celles-ci sont imputables à Slotlify. Ceci s'applique notamment aux frais portés au Compte Connecté, aux annulations de virement et aux frais facturés par le prestataire de services de paiement.

7.10h Pour les réservations effectuées avec le mode de paiement « Paiement sur le Site », Slotlify ne traite généralement pas les remboursements automatiques ni ne perçoit automatiquement les frais d'annulation. Après l'expiration du délai d'annulation gratuite fixé par le commerçant, l'annulation par le client peut être techniquement limitée ou impossible. Toute réclamation à l'encontre du client relève de la seule responsabilité du commerçant.

7.10i Sous réserve du respect des conditions techniques et légales, Slotlify peut, pour le compte du commerçant, créer, conserver et transmettre électroniquement au client un document d'annulation ou une correction de facture pour l'élément de réservation concerné, ainsi qu'un document distinct relatif aux frais d'annulation fixés par le commerçant, en cas d'annulation totale ou partielle.

7.10j Le calcul technique des frais d'annulation, l'exécution d'un remboursement ou la création d'un document par Slotlify ne constituent pas une confirmation que la créance sous-jacente du Marchand contre le Client existe légalement, a été effectivement acceptée ou est exécutoire pour le montant calculé.

7.10k Le commerçant est tenu de présenter clairement, de manière compréhensible et facilement accessible, les conditions d'annulation et de remboursement applicables à une réservation avant la confirmation de celle-ci et, le cas échéant, de les intégrer effectivement au contrat avec le client. Ceci concerne notamment les délais d'annulation, les frais d'annulation (fixes ou proportionnels), l'exclusion des remboursements, la gestion des cours ou des rendez-vous récurrents et les restrictions relatives à l'annulation par le client.

7.10l La politique d'annulation configurée par le commerçant sur Slotlify doit être conforme aux textes juridiques et aux informations fournies au client. En cas de contradiction entre un paramètre technique, un récapitulatif affiché lors du paiement et les textes juridiques du commerçant, ce dernier est responsable de la clarification des points litigieux et des réclamations qui en découlent.

7.10m Si le commerçant applique des frais d'annulation fixes, proportionnels ou intégraux à titre de dommages et intérêts forfaitaires, il est responsable de la conformité de sa politique avec les exigences légales. Il doit notamment vérifier si le client a la possibilité de prouver l'absence de préjudice ou un préjudice significativement moindre.

7.10n Les droits légaux impératifs du Client restent inchangés malgré la politique d'annulation configurée. Ceci s'applique notamment aux réclamations découlant d'une annulation, d'une inexécution, d'une exécution défectueuse ou de tout autre manquement contractuel imputable au Commerçant, ainsi qu'à tout droit de rétractation légal applicable.

7.10o Il appartient au Commerçant de vérifier l'existence d'un droit de rétractation légal pour le service qu'il propose ou son exclusion légale, et d'en informer le Client. Une option d'annulation contractuelle proposée par Slotlify n'équivaut pas à un droit de rétractation légal.

7.10p Le Commerçant est seul responsable du traitement juridique, commercial et fiscal, des frais d'annulation, des retenues de garantie, des dommages et intérêts, des remboursements, des factures, des documents d'annulation et des rectifications de factures. Ceci concerne notamment la question de savoir si les frais d'annulation doivent être considérés comme des dommages et intérêts non imposables ou comme une contrepartie imposable.

7.10q Si Slotlify offre au commerçant la possibilité de choisir le traitement fiscal des frais d'annulation, Slotlify appliquera le paramètre choisi par le commerçant à des fins purement techniques. Slotlify ne vérifiera ni l'exactitude de ce choix ni la conformité fiscale du document généré.

7.10r Les contestations, demandes de remboursement, réclamations et autres litiges émanant d'un client et liés à une annulation, un refus d'auto-annulation, un remboursement ou des frais d'annulation sont à la charge du commerçant.

7.10s Le commerçant indemnisera Slotlify des réclamations légitimes de tiers et des frais raisonnables qui en découlent, à condition que ces réclamations soient fondées sur des conditions d'annulation illégales, inefficaces, contradictoires, incomplètes ou mal configurées du commerçant et que Slotlify ne soit pas responsable des circonstances ayant donné lieu à la réclamation.

7.11 Dans la mesure où les remboursements sont traités via Stripe Connect, les exigences techniques et contractuelles de Stripe s’appliquent également.

7.11a En cas de remboursement intégral du paiement en ligne, la commission de plateforme afférente à cette réservation cesse d’être due. Dans la mesure où la commission de plateforme a déjà été perçue, Slotlify est en droit de la compenser avec de futurs versements ou créances, ou de la rembourser.

7.11b En cas de remboursement partiel, la commission de plateforme est réduite proportionnellement au montant remboursé.

7.12 Les litiges, rétrofacturations (chargebacks), contestations de paiement, cas de fraude et autres différends liés aux réservations doivent, en principe, être traités par le Merchant et supportés économiquement par lui, sauf si Slotlify engage lui-même sa responsabilité en vertu d’une disposition impérative de la loi.

7.12a En cas de rétrofacturation (chargeback), de contestation de paiement ou d’autre débit ultérieur, les conditions du prestataire de services de paiement utilisé s’appliquent également. Dans la mesure où une commission de plateforme déjà perçue est, sur le plan technique ou économique, annulée en lien avec la transaction concernée, Slotlify est en droit d’opérer une compensation correspondante.

7.13 Slotlify est en droit de restreindre, suspendre ou désactiver l’utilisation des paiements en ligne pour certains Merchants, Tenants ou réservations si :

la vérification du Connected Account est incomplète,
des informations ou justificatifs requis font défaut,
le prestataire de services de paiement impose des restrictions, contrôles, réserves ou blocages,
il existe un risque accru de fraude, d’abus, de non-conformité ou de blanchiment d’argent, ou
le Merchant viole les présentes Conditions, les conditions du prestataire de services de paiement ou le droit applicable.

7.14 Le Merchant est tenu de respecter les conditions du prestataire de services de paiement utilisé. En cas d’utilisation de Stripe Connect, cela inclut en particulier les conditions Stripe applicables aux Connected Accounts. Dans la mesure où Slotlify est recherché en responsabilité par Stripe ou par des tiers en raison d’une violation de ces conditions imputable au Merchant, le Merchant garantit et indemnise Slotlify à première demande contre tous dommages, coûts et réclamations en résultant.

8. Obligations du Merchant

8.1 Le Merchant est tenu de proposer uniquement des événements et services licites et d’obtenir et maintenir toutes les autorisations, licences, permis, assurances, qualifications et justificatifs nécessaires à cette fin.

8.2 Le Merchant est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité de toutes les informations relatives à ses offres, notamment en ce qui concerne les descriptions, prix, dates, lieux, conditions de participation, capacités, exigences de sécurité et règlement intérieur.

8.3 Le Merchant est également responsable du respect de toutes les obligations légales applicables à l’égard des Customers, notamment les obligations d’information, les règles relatives à l’indication des prix, le droit fiscal, le droit commercial, le droit de la protection des données et le droit de la consommation, dans la mesure où ces règles s’appliquent à ses offres.

8.4 Sont notamment interdits les contenus ou événements illicites ou contraires aux exigences administratives, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Sont en particulier interdits les offres comportant l’apologie de la violence, la haine, la discrimination, des contenus extrémistes, pornographiques ou sexualisés, dangereux ou menaçant la santé, ou poursuivant d’autres finalités abusives.

8.5 Slotlify est autorisée à bloquer ou supprimer temporairement tout contenu illicite ou présumé illicite et, en cas de violations graves ou répétées, à prendre d’autres mesures pouvant aller jusqu’à la résiliation.

9. Storefront / Textes juridiques du Merchant

9.1 Le commerçant est tenu de fournir sur sa boutique en ligne l'ensemble des mentions légales, informations destinées aux consommateurs et informations obligatoires, dans un format à jour, complet, compréhensible et facilement accessible. Cela inclut notamment les mentions légales, la politique de confidentialité et, le cas échéant ou lorsque la loi l'exige, ses propres conditions générales de vente, les informations relatives aux droits de rétractation (existants ou exclus) et les politiques d'annulation et de remboursement.

Si le commerçant active des politiques d'annulation configurables, il doit notamment s'assurer que le client est informé des conditions applicables au service concerné avant de valider sa réservation et qu'il peut consulter ces conditions. Le récapitulatif affiché lors du paiement doit correspondre à l'intégralité des mentions légales et aux paramètres enregistrés dans Slotlify.

9.2 Dans la mesure où le Merchant fournit, à titre professionnel, des services numériques ou des offres publiquement réservables, il est seul responsable du respect des obligations légales d’information applicables.

9.3 Slotlify peut fournir des champs techniques, formulaires ou possibilités de lien pour les textes juridiques. Le Merchant est seul responsable de l’examen juridique, de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité de ces textes. Slotlify ne fournit aucun conseil juridique à cet égard.

La mise à disposition d'une case à cocher, d'un résumé de la politique d'annulation, d'un aperçu de l'annulation, d'un calcul automatisé, d'un remboursement, d'un document d'annulation ou d'un document relatif aux frais d'annulation ne constitue pas un avis juridique ou fiscal de la part de Slotlify. Le commerçant ne doit pas interpréter les textes, options et processus techniques standard fournis par Slotlify comme des conseils juridiques ou fiscaux.

10. Droits sur les contenus

10.1 Le Merchant demeure titulaire de tous les droits sur les contenus qu’il fournit, notamment les textes, images, logos, marques, informations sur les événements et autres documents.

10.2 Le Merchant concède à Slotlify les droits d’utilisation non exclusifs, territorialement illimités et limités à la durée du contrat, nécessaires à l’exploitation de la plateforme, notamment pour le stockage, la reproduction, le traitement technique, la transmission et la mise à disposition du public au sein de la vitrine et de la plateforme.

10.3 Slotlify n’utilisera les contenus du Merchant à ses propres fins publicitaires qu’avec le consentement exprès du Merchant ou lorsque cela est autorisé par la loi.

11. Disponibilité, maintenance et modifications de la plateforme

11.1 Slotlify met la plateforme à disposition dans la limite des possibilités techniques et opérationnelles. Aucune disponibilité déterminée ni accessibilité ininterrompue n’est due, sauf accord exprès contraire.

11.2 Slotlify est autorisée à effectuer des travaux de maintenance, mises à jour, mesures de sécurité, modifications techniques et développements. Cela peut entraîner des restrictions ou interruptions temporaires.

11.3 Les opérations de maintenance planifiées seront annoncées à l’avance dans la mesure du possible.

11.4 Slotlify est autorisée à modifier, restreindre ou supprimer des fonctionnalités, à condition que les intérêts légitimes du Merchant soient raisonnablement pris en compte.

12. Suspension, blocage et résiliation pour motif grave

12.1 Slotlify peut suspendre tout ou partie de l’accès du Merchant ou désactiver certaines fonctionnalités, en particulier les paiements en ligne, si :

le Merchant est en retard de paiement,
il existe un soupçon de problème de sécurité, de fraude, d’abus ou de non-conformité,
le Merchant viole les présentes CGV, les conditions du prestataire de services de paiement ou le droit applicable,
les obligations de vérification ou de coopération requises ne sont pas remplies,
le prestataire de services de paiement impose des restrictions ou suspensions concernant le Connected Account ou certaines transactions.

12.2 En cas de retard de paiement, Slotlify peut suspendre l’accès après rappel préalable jusqu’au règlement des créances impayées.

12.3 Le droit de chaque partie de résilier pour motif grave demeure inchangé.

13. Responsabilité

13.1 Slotlify est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

13.2 En cas de négligence légère, Slotlify n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle le Merchant peut régulièrement compter. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible.

13.3 Slotlify n’est pas responsable de l’exécution, de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de l’absence de défauts des événements ou services proposés par le Merchant, ni des manquements du Merchant à l’égard des Customers.

13.3a Slotlify ne sera pas responsable de l'efficacité juridique ou fiscale des conditions d'annulation stipulées par le Marchand, de l'applicabilité d'une commission d'annulation ou de l'exactitude de la classification fiscale effectuée par le Marchand, à moins que Slotlify n'ait intentionnellement ou gravement négligé ses propres obligations.

13.4 Slotlify n’est pas responsable des perturbations ou interruptions indépendantes de sa volonté, notamment des défaillances des réseaux de télécommunications, hébergeurs, prestataires de services de paiement, intégrations tierces ou cas de force majeure.

13.5 Dans la mesure où la responsabilité de Slotlify est exclue ou limitée, cette exclusion ou limitation s’applique également au bénéfice des représentants légaux, employés, auxiliaires d’exécution et autres personnes intervenant pour Slotlify.

14. Protection des données et accord de traitement des données (DPA)

14.1 Slotlify traite les données à caractère personnel conformément à la politique de confidentialité de Slotlify en vigueur.

14.2 Dans la mesure où Slotlify traite des données personnelles des Customers pour le compte du Merchant, les parties agissent — sous réserve d’une qualification différente au cas par cas en matière de protection des données — dans une relation de responsable du traitement et sous-traitant. Dans ce cas, les parties concluront un accord de traitement des données conformément à l’article 28 du RGPD avant ou au plus tard au moment du début du traitement concerné.

14.3 Dans la mesure où les prestataires de services de paiement, notamment Stripe, traitent des données personnelles dans le cadre de la vérification d’identité, du KYC/KYB, du traitement des paiements, de la gestion de compte, de la prévention de la fraude, de l’évaluation des risques, des versements ou des obligations réglementaires, ce traitement s’effectue en principe sur la base de leurs propres relations contractuelles et sous leur propre responsabilité en matière de protection des données, sauf disposition contraire expresse au cas par cas ou exigence légale. La répartition des rôles en matière de protection des données dépend des finalités et moyens effectifs du traitement.

14.4 Le Merchant donne instruction à Slotlify ou y consent, dans la mesure nécessaire à la fourniture de la fonction de paiement en ligne, de transmettre au prestataire de services de paiement les données relatives au Merchant, au compte, à l’onboarding et aux transactions, ainsi que de récupérer les informations de statut et de compte du Connected Account et de les traiter au sein de la plateforme.

14.5 Dans la mesure requise par le droit de la protection des données, Slotlify fournira au Merchant des informations sur les sous-traitants ou sous-traitants ultérieurs utilisés via la politique de confidentialité, un DPA ou une documentation séparée relative à la protection des données.

15. Modifications des présentes CGV

15.1 Slotlify est autorisée à modifier les présentes CGV dans la mesure où il existe une raison objective de le faire, notamment en cas d’évolution législative, de changement de jurisprudence, de développements techniques, de modifications des fonctionnalités de la plateforme, d’exigences de sécurité ou de modifications des exigences en matière de paiement et de conformité.

15.2 Les modifications seront communiquées au Merchant au moins sous forme textuelle. Les modifications qui n’affectent pas de manière significative l’équilibre contractuel et qui sont raisonnables pour le Merchant sont réputées acceptées si le Merchant ne s’y oppose pas dans un délai de 14 jours à compter de leur réception et si Slotlify l’informe expressément de cette conséquence dans la notification de modification.

15.3 Les modifications portant sur les obligations principales essentielles, la rémunération ou la répartition de la responsabilité nécessitent le consentement exprès du Merchant, sauf si une disposition légale impérative ou un accord individuel autorise autre chose.

16. Dispositions finales

16.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

16.2 Dans la mesure permise par la loi, le tribunal compétent pour tous les litiges nés de ou en lien avec le présent contrat est Francfort-sur-le-Main.

16.3 Si une disposition des présentes CGV est ou devient totalement ou partiellement invalide, inapplicable ou inexécutable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition invalide, inapplicable ou inexécutable sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivi. Il en va de même en cas de lacune.

En cas de divergence ou d’incohérence, la version allemande prévaut.