Conditions générales (CGV)

Conditions générales d’utilisation et de vente (CGV) – Slotlify (pour les Merchants)

Version du 17 mars 2026

1. Champ d’application et définitions

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l’utilisation de la plateforme SaaS « Slotlify » par des organisateurs d’événements et autres prestataires de services réservables (« Merchant ») pour la création, la gestion et la publication d’événements ainsi que pour la gestion des réservations.

1.2 Les présentes CGV s’adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB). Les consommateurs au sens de l’article 13 BGB sont exclus de l’utilisation de Slotlify en qualité de Merchant.

1.3 Définitions au sens des présentes CGV :

« Slotlify » désigne la plateforme SaaS exploitée par le prestataire, y compris les services techniques associés, les domaines, les tableaux de bord, les fonctions de vitrine et les interfaces.
« Merchant » désigne l’utilisateur professionnel enregistré qui propose et gère des événements ou d’autres services réservables via Slotlify.
« Tenant » désigne une unité organisationnelle, une marque, une succursale ou une entité commerciale créée par le Merchant au sein de Slotlify.
« Customer » désigne le client final qui réserve des services du Merchant via sa vitrine.
« Storefront » ou « vitrine » désigne la page publique de présentation et de réservation du Merchant ou de son Tenant.
« Prestataire de services de paiement » désigne un prestataire externe de services de paiement, notamment Stripe ou PayPal.
« Connected Account » désigne un compte attribué au Merchant dans le cadre de Stripe Connect ou d’une infrastructure de paiement comparable, utilisé pour le traitement technique des paiements en ligne au profit du Merchant.
« Paiement en ligne » désigne un paiement électronique effectué par un Customer dans le cadre d’une réservation et traité par un prestataire de services de paiement.
« Frais de plateforme » désigne des frais liés à une transaction facturés par Slotlify, conformément au plan choisi ou à un accord séparé, sur les réservations du Merchant.
« Plan » désigne l’offre SaaS payante choisie par le Merchant auprès de Slotlify.

2. Prestataire

Slotlify
Propriétaire Dmitrii Shapiro
An den Krautgärten 33
65760 Eschborn
Allemagne
E-mail : service@slotlify.de

3. Objet du contrat

3.1 Slotlify met à la disposition du Merchant un logiciel accessible via le web lui permettant notamment de :

créer et gérer des Tenants,
créer, modifier et publier des événements ou d’autres services réservables,
gérer les réservations,
traiter les données des clients et participants dans le cadre de la plateforme,
selon le plan choisi et la disponibilité technique, assister techniquement, documenter ou faire traiter les paiements des Customers par des prestataires de services de paiement intégrés.

3.2 Slotlify est le fournisseur de la plateforme technique. Slotlify n’est pas l’organisateur, ni le fournisseur des services proposés par le Merchant, ni partie au contrat conclu entre le Merchant et le Customer concernant l’événement ou l’autre service réservé.

3.3 Le contrat relatif à la participation à un événement ou à l’utilisation d’un autre service est conclu exclusivement entre le Merchant et le Customer. Le Merchant est seul responsable du contenu, de la description, de la tarification, de la planification, de l’exécution, de la sécurité, des capacités, des conditions de participation, des conditions d’annulation, des remboursements et du traitement juridique de ses offres.

3.4 Dans la mesure où Slotlify fournit des fonctions liées au paiement ou permet l’intégration de prestataires externes de services de paiement, cela est fait uniquement à titre d’assistance technique. Slotlify ne fournit pas de services de paiement réglementés, sauf disposition légale impérative contraire.

3.5 Slotlify est autorisée à développer techniquement la plateforme ainsi qu’à modifier, étendre ou supprimer des fonctionnalités, à condition que les obligations contractuelles essentielles ne soient pas affectées de manière déraisonnable.

4. Inscription, accès et compte

4.1 L’utilisation de Slotlify en tant que Merchant suppose l’inscription réussie d’un compte. L’inscription peut être effectuée par e-mail et mot de passe ou via un service de connexion pris en charge par Slotlify.

4.2 Le Merchant est tenu de fournir uniquement des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et pendant toute la durée du contrat, et de les mettre à jour sans délai indu en cas de modification.

4.3 Les identifiants d’accès doivent être gardés confidentiels et protégés contre tout accès non autorisé. Le Merchant est responsable de toutes les activités effectuées via son compte dans la mesure où elles lui sont imputables.

4.4 Le Merchant ne peut pas transférer son compte à des tiers ni autoriser durablement des tiers à l’utiliser sans l’accord de Slotlify.

4.5 Slotlify est en droit de refuser des inscriptions ou de suspendre temporairement ou fermer définitivement des comptes s’il existe des indices concrets d’usage abusif, de fausses informations, d’incidents de sécurité, de violation des présentes CGV ou du droit applicable.

5. Plans, prix, durée et résiliation

5.1 L’utilisation de Slotlify en tant que Merchant s’effectue dans le cadre d’un Plan payant, sauf si une offre gratuite est expressément proposée. L’étendue des services résulte de la description du plan en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

5.2 La facturation est effectuée à l’avance, mensuellement ou annuellement selon le Plan choisi.

5.3 Les Plans mensuels sont renouvelés pour un mois supplémentaire à chaque échéance et les Plans annuels pour une année supplémentaire, sauf résiliation dans les délais.

5.4 Le Merchant peut résilier le Plan choisi avec un préavis de 14 jours avant la fin de la période contractuelle concernée. La résiliation peut être effectuée via le compte Merchant, si cette fonctionnalité est disponible, ou par écrit sous forme textuelle à service@slotlify.de.

5.5 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.

5.6 Slotlify est autorisée à modifier ses prix pour les périodes de facturation futures. Les modifications tarifaires sont communiquées au Merchant sous forme textuelle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les nouveaux prix ne s’appliquent qu’à la période de facturation suivante. En cas d’augmentation de prix, le Merchant peut résilier le contrat de manière extraordinaire avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification.

5.7 Dans la mesure où certains Plans prévoient des frais de plateforme liés aux transactions sur les réservations du Merchant, ces frais font partie du Plan choisi ou d’un accord séparé et sont régis par les conditions applicables.

6. Traitement des paiements pour les Plans Merchant

6.1 Les paiements des Plans Merchant sont traités via des prestataires de services de paiement pris en charge par Slotlify, notamment Stripe et/ou PayPal. Slotlify est le bénéficiaire des paiements relatifs aux frais de Plan.

6.2 Slotlify ne stocke pas les données complètes de carte bancaire, de compte bancaire ou d’instrument de paiement du Merchant. Le traitement des paiements est effectué par des prestataires externes conformément à leurs conditions contractuelles et politiques de confidentialité respectives.

6.3 Les prestataires de services de paiement traitent les données de paiement, selon le service et la situation de traitement, sous leur propre responsabilité en matière de protection des données et/ou sur la base de leurs propres relations contractuelles avec le Merchant ou Slotlify. La répartition concrète des rôles en matière de protection des données dépend des finalités et moyens effectifs du traitement concerné.

6.4 Après paiement réussi, Slotlify met à disposition du Merchant une facture relative aux frais du Plan, dans la mesure requise par la loi ou les règles fiscales.

6.5 Si le Merchant est en retard de paiement au titre du Plan, Slotlify est en droit, après rappel préalable, de restreindre ou suspendre tout ou partie de l’accès à la plateforme jusqu’au règlement des montants dus.

7. Réservations, paiements en ligne, frais de plateforme et annulations dans la relation Merchant ↔ Customer

7.1 Le Merchant peut accepter et gérer les réservations des Customers via Slotlify. Les Customers peuvent, selon la configuration, réserver en tant qu’invités ou via un compte client.

7.2 Selon la configuration du Merchant, les modes de paiement proposés pour les réservations peuvent inclure notamment le « paiement en ligne » et/ou le « paiement sur place ».

7.3 En cas de « paiement sur place », aucun traitement de paiement en ligne n’est effectué par Slotlify. Dans ce cas, le paiement est géré exclusivement en dehors de la plateforme dans la relation entre le Merchant et le Customer.

7.4 En cas de « paiement en ligne », le traitement technique du paiement est assuré via un prestataire de services de paiement intégré, notamment Stripe. Le Merchant est en principe le bénéficiaire des paiements liés aux réservations.

7.5 L’utilisation des paiements en ligne peut nécessiter que le Merchant crée, vérifie et maintienne un Connected Account auprès de Stripe Connect ou d’un service de paiement comparable. Lorsque Stripe Connect est utilisé, le Merchant conclut directement avec Stripe les accords nécessaires.

7.6 Le Merchant autorise Slotlify, dans la mesure techniquement nécessaire et légalement autorisée, à :

initier la création du Connected Account,
transmettre au prestataire de services de paiement les données relatives au Merchant, au compte et à l’onboarding,
récupérer le statut de vérification, d’activation et de restriction du Connected Account,
initialiser techniquement les fonctions de paiement,
afficher les informations liées aux transactions au sein de la plateforme.

Cette autorisation est limitée aux actes techniques nécessaires à l’exploitation de la plateforme et ne constitue pas un pouvoir général de représentation juridique du Merchant.

7.7 Si des frais de plateforme sont dus en vertu du Plan choisi ou d’un accord séparé, Slotlify est en droit de facturer ces frais sous forme fixe et/ou proportionnelle à la transaction sur les réservations du Merchant. Les conditions applicables sont celles enregistrées dans le Plan réservé au moment de la réservation ou celles convenues individuellement.

7.8 Les frais de plateforme peuvent être perçus techniquement via le prestataire de services de paiement utilisé, notamment dans le cadre de Stripe Connect sous forme d’Application Fee.

7.9 Les frais, coûts, retenues, contrôles, réserves, rolling reserves, retards, calendriers de versement, suspensions ou autres mesures imposées par le prestataire de services de paiement en lien avec le Connected Account ou certaines transactions relèvent en principe de la sphère de responsabilité et de risque du Merchant, sauf si leur cause est imputable à Slotlify. En particulier, Slotlify n’est pas tenue de garantir un versement à un moment déterminé.

7.10 Le Merchant est seul responsable de ses conditions d’annulation et de remboursement applicables à l’égard des Customers, ainsi que de leur conformité juridique et de leur mise en œuvre effective. Slotlify peut fournir des fonctionnalités techniques à cet effet mais n’assume aucune responsabilité quant au contenu ou à la validité juridique des règles du Merchant.

7.11 Dans la mesure où les remboursements sont traités via Stripe Connect, les exigences techniques et contractuelles de Stripe s’appliquent en complément. En cas de Destination Charges, les remboursements peuvent d’abord être débités du solde de la plateforme, et un recouvrement sur le Connected Account peut intervenir via des reversals de transfert. Si l’Application Fee est également remboursée, le transfert peut également devoir être annulé.

7.12 Les litiges, rétrofacturations (chargebacks), contestations de paiement, cas de fraude et autres différends liés aux réservations doivent en principe être traités et économiquement supportés par le Merchant, sauf si Slotlify est responsable en vertu d’une disposition légale impérative.

7.13 Slotlify est autorisée à restreindre, suspendre ou désactiver l’utilisation des paiements en ligne pour certains Merchants, Tenants ou réservations si :

la vérification du Connected Account est incomplète,
les informations ou justificatifs requis sont manquants,
le prestataire de services de paiement impose des restrictions, contrôles, réserves ou suspensions,
il existe un risque accru de fraude, d’abus, de non-conformité ou de blanchiment d’argent,
le Merchant viole les présentes CGV, les conditions du prestataire de services de paiement ou le droit applicable.

7.14 Le Merchant est tenu de respecter les conditions du prestataire de services de paiement utilisé. Dans le cas de Stripe Connect, cela inclut notamment les conditions Stripe applicables aux comptes connectés. Dans la mesure où Slotlify est mise en cause par Stripe ou par des tiers en raison d’un manquement imputable au Merchant, le Merchant indemnisera Slotlify de tous dommages, coûts et réclamations en résultant sur première demande.

8. Obligations du Merchant

8.1 Le Merchant est tenu de proposer uniquement des événements et services licites et d’obtenir et maintenir toutes les autorisations, licences, permis, assurances, qualifications et justificatifs nécessaires à cette fin.

8.2 Le Merchant est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité de toutes les informations relatives à ses offres, notamment en ce qui concerne les descriptions, prix, dates, lieux, conditions de participation, capacités, exigences de sécurité et règlement intérieur.

8.3 Le Merchant est également responsable du respect de toutes les obligations légales applicables à l’égard des Customers, notamment les obligations d’information, les règles relatives à l’indication des prix, le droit fiscal, le droit commercial, le droit de la protection des données et le droit de la consommation, dans la mesure où ces règles s’appliquent à ses offres.

8.4 Sont notamment interdits les contenus ou événements illicites ou contraires aux exigences administratives, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Sont en particulier interdits les offres comportant l’apologie de la violence, la haine, la discrimination, des contenus extrémistes, pornographiques ou sexualisés, dangereux ou menaçant la santé, ou poursuivant d’autres finalités abusives.

8.5 Slotlify est autorisée à bloquer ou supprimer temporairement tout contenu illicite ou présumé illicite et, en cas de violations graves ou répétées, à prendre d’autres mesures pouvant aller jusqu’à la résiliation.

9. Storefront / Textes juridiques du Merchant

9.1 Le Merchant est tenu de mettre à disposition sur sa vitrine tous les textes juridiques et informations obligatoires requis par la loi sous une forme à jour, complète et facilement accessible, notamment les mentions légales, la politique de confidentialité ainsi que, lorsqu’elles sont utilisées ou légalement requises, ses propres conditions générales, conditions d’annulation et politique de remboursement.

9.2 Dans la mesure où le Merchant fournit, à titre professionnel, des services numériques ou des offres publiquement réservables, il est seul responsable du respect des obligations légales d’information applicables.

9.3 Slotlify peut fournir des champs techniques, formulaires ou possibilités de lien pour les textes juridiques. Le Merchant est seul responsable de l’examen juridique, de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité de ces textes. Slotlify ne fournit aucun conseil juridique à cet égard.

10. Droits sur les contenus

10.1 Le Merchant demeure titulaire de tous les droits sur les contenus qu’il fournit, notamment les textes, images, logos, marques, informations sur les événements et autres documents.

10.2 Le Merchant concède à Slotlify les droits d’utilisation non exclusifs, territorialement illimités et limités à la durée du contrat, nécessaires à l’exploitation de la plateforme, notamment pour le stockage, la reproduction, le traitement technique, la transmission et la mise à disposition du public au sein de la vitrine et de la plateforme.

10.3 Slotlify n’utilisera les contenus du Merchant à ses propres fins publicitaires qu’avec le consentement exprès du Merchant ou lorsque cela est autorisé par la loi.

11. Disponibilité, maintenance et modifications de la plateforme

11.1 Slotlify met la plateforme à disposition dans la limite des possibilités techniques et opérationnelles. Aucune disponibilité déterminée ni accessibilité ininterrompue n’est due, sauf accord exprès contraire.

11.2 Slotlify est autorisée à effectuer des travaux de maintenance, mises à jour, mesures de sécurité, modifications techniques et développements. Cela peut entraîner des restrictions ou interruptions temporaires.

11.3 Les opérations de maintenance planifiées seront annoncées à l’avance dans la mesure du possible.

11.4 Slotlify est autorisée à modifier, restreindre ou supprimer des fonctionnalités, à condition que les intérêts légitimes du Merchant soient raisonnablement pris en compte.

12. Suspension, blocage et résiliation pour motif grave

12.1 Slotlify peut suspendre tout ou partie de l’accès du Merchant ou désactiver certaines fonctionnalités, en particulier les paiements en ligne, si :

le Merchant est en retard de paiement,
il existe un soupçon de problème de sécurité, de fraude, d’abus ou de non-conformité,
le Merchant viole les présentes CGV, les conditions du prestataire de services de paiement ou le droit applicable,
les obligations de vérification ou de coopération requises ne sont pas remplies,
le prestataire de services de paiement impose des restrictions ou suspensions concernant le Connected Account ou certaines transactions.

12.2 En cas de retard de paiement, Slotlify peut suspendre l’accès après rappel préalable jusqu’au règlement des créances impayées.

12.3 Le droit de chaque partie de résilier pour motif grave demeure inchangé.

13. Responsabilité

13.1 Slotlify est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

13.2 En cas de négligence légère, Slotlify n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle le Merchant peut régulièrement compter. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible.

13.3 Slotlify n’est pas responsable de l’exécution, de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de l’absence de défauts des événements ou services proposés par le Merchant, ni des manquements du Merchant à l’égard des Customers.

13.4 Slotlify n’est pas responsable des perturbations ou interruptions indépendantes de sa volonté, notamment des défaillances des réseaux de télécommunications, hébergeurs, prestataires de services de paiement, intégrations tierces ou cas de force majeure.

13.5 Dans la mesure où la responsabilité de Slotlify est exclue ou limitée, cette exclusion ou limitation s’applique également au bénéfice des représentants légaux, employés, auxiliaires d’exécution et autres personnes intervenant pour Slotlify.

14. Protection des données et accord de traitement des données (DPA)

14.1 Slotlify traite les données à caractère personnel conformément à la politique de confidentialité de Slotlify en vigueur.

14.2 Dans la mesure où Slotlify traite des données personnelles des Customers pour le compte du Merchant, les parties agissent — sous réserve d’une qualification différente au cas par cas en matière de protection des données — dans une relation de responsable du traitement et sous-traitant. Dans ce cas, les parties concluront un accord de traitement des données conformément à l’article 28 du RGPD avant ou au plus tard au moment du début du traitement concerné.

14.3 Dans la mesure où les prestataires de services de paiement, notamment Stripe, traitent des données personnelles dans le cadre de la vérification d’identité, du KYC/KYB, du traitement des paiements, de la gestion de compte, de la prévention de la fraude, de l’évaluation des risques, des versements ou des obligations réglementaires, ce traitement s’effectue en principe sur la base de leurs propres relations contractuelles et sous leur propre responsabilité en matière de protection des données, sauf disposition contraire expresse au cas par cas ou exigence légale. La répartition des rôles en matière de protection des données dépend des finalités et moyens effectifs du traitement.

14.4 Le Merchant donne instruction à Slotlify ou y consent, dans la mesure nécessaire à la fourniture de la fonction de paiement en ligne, de transmettre au prestataire de services de paiement les données relatives au Merchant, au compte, à l’onboarding et aux transactions, ainsi que de récupérer les informations de statut et de compte du Connected Account et de les traiter au sein de la plateforme.

14.5 Dans la mesure requise par le droit de la protection des données, Slotlify fournira au Merchant des informations sur les sous-traitants ou sous-traitants ultérieurs utilisés via la politique de confidentialité, un DPA ou une documentation séparée relative à la protection des données.

15. Modifications des présentes CGV

15.1 Slotlify est autorisée à modifier les présentes CGV dans la mesure où il existe une raison objective de le faire, notamment en cas d’évolution législative, de changement de jurisprudence, de développements techniques, de modifications des fonctionnalités de la plateforme, d’exigences de sécurité ou de modifications des exigences en matière de paiement et de conformité.

15.2 Les modifications seront communiquées au Merchant au moins sous forme textuelle. Les modifications qui n’affectent pas de manière significative l’équilibre contractuel et qui sont raisonnables pour le Merchant sont réputées acceptées si le Merchant ne s’y oppose pas dans un délai de 14 jours à compter de leur réception et si Slotlify l’informe expressément de cette conséquence dans la notification de modification.

15.3 Les modifications portant sur les obligations principales essentielles, la rémunération ou la répartition de la responsabilité nécessitent le consentement exprès du Merchant, sauf si une disposition légale impérative ou un accord individuel autorise autre chose.

16. Dispositions finales

16.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

16.2 Dans la mesure permise par la loi, le tribunal compétent pour tous les litiges nés de ou en lien avec le présent contrat est Francfort-sur-le-Main.

16.3 Si une disposition des présentes CGV est ou devient totalement ou partiellement invalide, inapplicable ou inexécutable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition invalide, inapplicable ou inexécutable sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivi. Il en va de même en cas de lacune.

En cas de divergence ou d’incohérence, la version allemande prévaut.